Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) / Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l’activité de l’auto-entrepreneur relève du secteur des services à la personne .

Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes :

  • Garde d’enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile

  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales,

Vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l’auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 € ), par virement ou chèque bancaire.

À noter

les sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses .

Direction de l’information légale et administrative

12/02/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références