Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Conduire en France avec un permis étranger

Conduire en France avec un permis étranger

Avertissements

Permis à points pour le titulaire d’un permis étranger

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=&categorieLien=id

[La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle] prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France ("permis à points virtuel").

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité.

Les conditions pour conduire en France avec un permis étranger dépendent de l’État qui l’a délivré. Les règles varient s’il s’agit d’un permis européen ou d’un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France.

Des règles spécifiques s’appliquent pour conduire en métropole avec un permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Recherche guidée

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Collectivités d’outre-mer (Com) : Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Îles Wallis-et-Futuna

Pour en savoir plus