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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.
Direction de l’information légale et administrative
05/10/2021