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Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)
Permet d’effectuer en ligne l’une des démarches suivantes :
déclaration normale d’un fichier
demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles
demande d’avis
demande d’autorisation recherche médicale
demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins
Direction de l’information légale et administrative
14/06/2019