Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil

Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)

Permet d’effectuer en ligne l’une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d’un fichier

  • demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles

  • demande d’avis

  • demande d’autorisation recherche médicale

  • demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins

Direction de l’information légale et administrative

14/06/2019