Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l' Anah .

Direction de l’information légale et administrative

03/11/2021

Où s’adresser

Abréviations

Anah : Agence nationale de l’habitat