__Prénom Nom__
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)
__Adresse personnelle__
__Service d'affectation__
__Grade__
__Ville__ , le __date__
À l’attention de autorité ayant pourvoir de nomination dans l’administration d’accueil
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
__Madame__ / __Monsieur__ / __Qualité__ ,
Suite à mon affectation au service nom de votre nouveau service d’affectation à partir du date d’affectation sur votre nouveau poste , je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre précédente résidence administrative et résidence administrative actuelle .
Mon foyer se compose de mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) , de mes enfants nom des enfants , de mes parents ou des parents de mon conjoint . Les membres de ma famille m’ont accompagné dans mon changement de résidence.
__Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)__ est __agent public/salarié(e) du secteur privé__ et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
__Signature__
Pièces jointes :
Copie de votre 1 er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative
Justificatif de l’employeur de votre conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s’il n’est pas agent public
Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)
Direction de l’information légale et administrative
28/06/2021