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Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
De quoi s’agit-il ?
Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer la pension alimentaire impayée à votre place, avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l’adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :
l’administration fiscale,
la Sécurité sociale,
les services départementaux des cartes grises des préfectures.
Attention
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l’obligation de signaler à son créancier tout changement d’adresse sous peine de sanctions.
Quelles sont les conditions ?
Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :
la procédure de recouvrement que vous avez engagée a échoué ( paiement direct , saisie sur salaire ou saisie-vente )
et vous possédez un document (décision de justice devenue exécutoire, ou convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire).
Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l’arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite pour le créancier. Outre le montant de la dette de pension alimentaire, le débiteur sera redevable des frais de recouvrement (10 %) et des frais de poursuites au profit du Trésor Public.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par l’intermédiaire du Trésor public.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile.
Tribunal judiciaire
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
Copie du jugement de divorce ou de l’ordonnance ou de la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel
Document établissant que l’une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué
Tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d’épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, …,
Lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l’arriéré dû.
À savoir
le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le recouvrement de la pension par le biais du Trésor public continue jusqu’à ce que le président du tribunal rende sa décision.
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.