GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Direction de l’information légale et administrative

26/03/2020

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice peut faire ?

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?

Qui doit payer l’huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?