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Quels sont les types de revenus saisissables ?
Saisie sur salaire
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou «saisie des rémunérations» ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.
Revenus saisissables
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant «l’acte de saisie» . Le salaire net comprend les éléments suivants :
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l’ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d’intéressement
Montant de la saisie
Impayé de pension alimentaire
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du «solde bancaire insaisissable(SBI)» .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 565,34 € .
Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.
Autres cas
En 2021
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie(montant cumulé) | |
1 re tranche | Jusqu’à 322,50 € | 1/20 e | 16,13 € |
2 e tranche | Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 € | 1/10 e | 46,79 € |
3 e tranche | Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 € | 1/5 e | 108,46 € |
4 e tranche | Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 € | 1/4 | 185,13 € |
5 e tranche | Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 € | 1/3 | 287,35 € |
6 e tranche | Au delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 € | 2/3 | 495,68 € |
7 e tranche | Au-delà de 1 863,33 € | 100 % | 495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 € |
Exemple
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu’à 287,35 € - (( 1 550,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 270,40 € par mois.
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu’à 495,68 € + (2 500 € - 1 863,33 € ) = 1 132,35 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) , c’est-à-dire au moins 565,34 € .
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :
Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.
En 2022
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie(montant cumulé) | |
1 re tranche | Jusqu’à 328,33 € | 1/20 e | 16,42 € |
2 e tranche | Au-delà de 328,33 € et jusqu’à 640,83 € | 1/10 e | 47,67 € |
3 e tranche | Au-delà de 640,83 € et jusqu’à 955,00 € | 1/5 e | 110,50 € |
4 e tranche | Au-delà de 955,00 € et jusqu’à 1 266,67 € | 1/4 | 188,42 € |
5 e tranche | Au-delà de 1 266,67 € et jusqu’à 1 579,17 € | 1/3 | 292,58 € |
6 e tranche | Au delà de 1 579,17 € et jusqu’à 1 897,50 € | 2/3 | 504,81 € |
7 e tranche | Au-delà de 1 897,50 € | 100 % | 504,81 € + la totalité des sommes au-delà de 1 897,50 € |
Exemple
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu’à 292,58 € - (( 1 579,17 € - 1 500 € ) x 1/3) = 266,19 € par mois.
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu’à 504,81 € + (2 500 - 1 897,50 € ) = 1 107,31 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) , c’est-à-dire au moins 565,34 € .
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :
Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.
Saisie sur compte bancaire
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou «saisie-attribution» ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .
Sommes insaisissables
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du «solde bancaire insaisissable» , c’est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 € .
Saisie administrative à tiers détenteur
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du «solde bancaire insaisissable» , c’est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 € .
Direction de l’information légale et administrative
14/12/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Abréviations
CSG : Contribution sociale généralisée
CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Pacs : Pacte civil de solidarité