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Qui doit payer l’huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c’est au débiteur de payer les «droits de recouvrement» dus à l’huissier. Dans le cas d’un «recouvrement à l’amiable» (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d’une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l’huissier dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès du débiteur.
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un «mandat» ou un «pouvoir» à l’huissier.
L’huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer à l’huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l’huissier a récupéré auprès du débiteur.
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d’une «créance alimentaire» impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le «droit de recouvrement» dû à l’huissier doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par l’huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l’huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par l’huissier est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le «droit de recouvrement» est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu’à 125 € | 19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € | 12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € | 6,76 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l’huissier.
Le «droit de recouvrement» facturé par l’huissier ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le «droit de recouvrement» est de :
1 re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2 e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01
3 e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l’huissier.
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire ), le «droit de recouvrement» dû à l’huissier doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par l’huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf «les dépens» , c’est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l’huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par l’huissier est inférieur ou égal à 44,00 € , alors le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré par l’huissier est supérieur à 44,00 € , le «droit de recouvrement» est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu’à 125 € | 9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € | 6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € | 3,38 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l’huissier.
Le «droit de recouvrement» facturé par l’huissier ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le «droit de recouvrement» se calcule de cette façon :
1 re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2 e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
3 e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l’huissier.
Aucun juge n’a pas été saisi (recouvrement amiable)
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un «mandat» ou un «pouvoir» à l’huissier.
L’huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d’un «recouvrement amiable d’une créance» , c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
Le droit de recouvrement facturé par l’huissier doit être payé par le créancier
Le montant dû à l’huissier dépend de la somme qu’il a récupéré auprès du débiteur
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l’huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Montant récupéré inférieur ou égal à 188 €
Si le montant récupéré par l’huissier est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC)
Montant récupéré supérieur à 188 €
Lorsque le montant récupéré par l’huissier est supérieur à 188,00 € , le «droit de recouvrement» est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu’à 125 € | 11,61 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € | 10,64 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € | 10,16 % |
Au-delà de 1 525 € et jusqu’à 52 400 € | 3,87 % |
Plus de 52 400 € | 2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l’huissier.
L’huissier ne peut pas facturer de «droit de recouvrement» supérieur à 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le «droit de recouvrement» est de :
1 re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2 e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60
3 e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l’huissier.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
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Définitons
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Droit de recouvrement : Émoluments (ou rémunération) que perçoit l’huissier en contrepartie du recouvrement d’une créance