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Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice peut faire ?
L’huissier de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Obligation de payer
L’huissier de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire ).
Saisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne.
Saisie d’un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie immobilière . Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Saisie conservatoire . Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Obligation de faire
L’huissier de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier , si cette remise est justifiée
Direction de l’information légale et administrative
28/10/2021
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Définitons
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation