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Contrat adultes-relais
Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d’un service public.
Depuis le 16 septembre 2021
Personnes concernées
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 26 ans
Résider dans un quartier prioritaire
Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public
Missions
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l’ordre public
Service à la personne (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…)
Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).
Nature du contrat
Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :
ou contrat à durée déterminée (CDD) , dans la limite d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | |
CDD | CDI | |
Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non |
Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui |
Établissement scolaire public | Oui | Non |
Hôpital | Oui | Non |
Office HLM | Oui | Oui |
Association | Oui | Oui |
Société chargée de la gestion d’un service public | Oui | Oui |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention
lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Rupture du contrat
CDD
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement .
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave , de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.
CDI
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique .
À noter
l’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.
Avant le 16 septembre 2021
Personnes concernées
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 30 ans
Résider dans un quartier prioritaire
Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public
Missions
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l’ordre public
Service à la personne (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…)
Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).
Nature du contrat
Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :
ou contrat à durée déterminée (CDD) , dans la limite d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | |
CDD | CDI | |
Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non |
Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui |
Établissement scolaire public | Oui | Non |
Hôpital | Oui | Non |
Office HLM | Oui | Oui |
Association | Oui | Oui |
Société chargée de la gestion d’un service public | Oui | Oui |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention
lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Rupture du contrat
CDD
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement .
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave , de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.
CDI
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique .
À noter
l’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.
Direction de l’information légale et administrative
16/09/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…)
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne