link:/Particuliers/F1456[L'information judiciaire] est ouverte lorsque le procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire (par exemple une expertise). Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant, l'auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d'instruction ou par les link:/Particuliers/F2161[experts] .
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Porter plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice ( dommages-intérêts ). Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République .
Qui peut porter plainte ?
Toute personne (même mineure ) victime d’une infraction peut porter plainte.
Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.
À savoir
les officiers et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
Objectifs d’une plainte
La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende…) l’auteur des faits.
Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d’un objet volé par exemple).
Pour que la justice puisse condamner l’auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu’en plus de la plainte la victime se constitue partie civile . Elle peut le faire tout au long de la procédure.
À savoir
il est possible de saisir directement le juge pénal par une citation directe . Cette procédure permet de convoquer l’auteur présumé de l’infraction devant le tribunal.
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription .
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …),
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
20 ans pour les crimes (meurtre, viol …).
Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.
Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.
Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.
Auteur des faits
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association…).
Si la victime ne connaît pas le nom ou n’est pas sûre de l’identité de l’auteur, elle doit porter porter contre X.
Comment porter plainte ?
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
En ligne
Vous pouvez remplir une pré-plainte si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Mais cette procédure est réservée aux affaires d’atteinte aux biens (vol, dégradation) ou de discrimination. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.
À noter
vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction si votre plainte a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que le procureur ne vous a pas répondu.
Coût
Le dépôt d’une plainte simple auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit.
Décision du procureur
Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée «enquête préliminaire» .
Une fois qu’il estime avoir assez d’éléments, le procureur peut prendre l’une des décisions suivantes.
Classement sans suite
Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure.
Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C’est notamment le cas si les faits sont prescrits , ou manifestement non fondés, ou encore si l’enquête ne donne rien (par exemple quand l’auteur des faits n’est pas identifié).
Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement.
Si le plaignant n’est pas d’accord avec cette décision, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe .
Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du procureur général de la Cour d’appel.
Ouverture d’une information judiciaire
Le procureur peut demander une enquête approfondie.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d’un deuxième juge d’instruction pour assister le premier.
Demande de mesures alternatives aux poursuites
Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l’affaire.
Les mesures alternatives aux poursuites visent à assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant de l’infraction d’une faible gravité (par exemple tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants…).
Demande d’un procès (directement)
Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal.
Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l’auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables.
Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal .
Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile .
Direction de l’information légale et administrative
15/04/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
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Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
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Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
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Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
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Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
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A voir aussi :
Définitons
Infraction : Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
Contravention : Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Enquête préliminaire : Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.
Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai