"`Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.`"
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POUR LES PARTICULIERS
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Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
En France
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
À savoir
si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune .
Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :
Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
Notaire
En mairie
Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d’identité en cours de validité.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.
Mairie
Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.
À noter
en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter
en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Comment rédiger le Pacs ?
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Convention minimale
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.
Convention détaillée
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
"`Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.`"
La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu’ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision ).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.
Si besoin, ils peuvent s’informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Maison de justice et du droit
Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous êtes Français
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Vous êtes étranger
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable )
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger
À savoir
pour certains pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou être légalisé . Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte. Pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne , vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
Vous êtes réfugié (Ofpra)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
Copie originale, de moins de 3 mois , du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
À noter
le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d’acte de naissance en France.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans les situations suivantes :
Vous êtes divorcé(e)
link:/Particuliers/N359[Livret de famille] correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter
vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
Vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux
À noter
vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous êtes sous tutelle ou curatelle
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n’est nécessaire pour se pacser.
La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.
Un justificatif peut être demandé.
Aucune assistance n’est prévue pour la déclaration devant l’officier de l’état civil (ou le notaire).
Comment le Pacs est-il enregistré ?
En mairie
L’officier d’état civil enregistre la déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Attention
link:/Particuliers/F21538[en cas de perte de votre Pacs] , vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance pour les personnes nées en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger
Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :
Récépissé d’enregistrement
Copie de la convention
Le notaire conserve l’original.
À savoir
link:/Particuliers/F21538[en cas de perte de votre Pacs] , vous pourrez en obtenir une copie.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance pour les personnes nées en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision .
À l’étranger
Qui peut conclure un Pacs ?
Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
À savoir
si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune .
Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.
Où faire la démarche ?
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l’enregistrement du Pacs.
Comment rédiger le Pacs ?
Convention minimale
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
"`Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.`"
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
Convention détaillée
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
"`Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.`"
La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu’ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision ).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.
Les partenaires peuvent prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour un Français
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Pour un étranger
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable )
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Pour certains pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé . Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte.
Pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l’UE, vous n’avez pas l’obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes divorcé(e)
link:/Particuliers/N359[Livret de famille] correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter
vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
Si vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
À noter
vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous êtes en tutelle ou en curatelle
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n’est nécessaire pour se pacser.
La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.
Un justificatif peut être demandé.
Aucune assistance n’est prévue pour l’enregistrement du Pacs.
Comment le Pacs est-il enregistré ?
Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré le Pacs, l’agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Attention
link:/Particuliers/F21538[en cas de perte de votre Pacs] , vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Le Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger, l’information est enregistrée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance pour les personnes nées en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision .
Direction de l’information légale et administrative
29/11/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile
Régime légal : Règles qui s’appliquent en l’absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l’absence de contrat) ou de Pacs.
Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.