GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.

si le véhicule est en location avec option d’achat (LOA), également dénommée «leasing automobile» , vous ne pouvez pas le vendre. Seul l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.

Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique . Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois . Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.

un véhicule peut être vendu sans contrôle technique s’il est âgé de moins de 4 ans ou s’il est vendu à un professionnel de l’automobile . Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique .

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l’acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s’agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez le choix entre :

Vous devez obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative. Ce certificat est obtenu immédiatement en ligne sur le site de l’Agence nationales des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Anciennement appelé «certificat de non gage» , ce document prouve que vous n’avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d’un prêt. Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Si vous ne l’obtenez pas, c’est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre carte grise.

pour informer et de rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l’historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

HistoVec : historique et situation administrative d’un véhicule d’occasion

Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d’un don), en utilisant la démarche " Vendre ou donner mon véhicule ".

Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS soit via France Connect , soit en utilisant l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n’avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

Déclarer la vente ou le don de son véhicule

Vous devez vous identifier via France Connect

Vous devez, dans un premier temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, …​). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l’étranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s’affichent à l’écran :

À ce stade de la démarche, 2 options se présentent :

la finalisation en ligne de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

Pour finaliser votre déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

Sur l’écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

un tutoriel en ligne présente chaque étape de la procédure.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous pouvez également effectuer votre déclaration de cession par l’intermédiaire d’un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l’intérieur . Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS. Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu’il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu’un d’autre") . Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre carte grise.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 «certificat de cession d’un véhicule d’occasion» avec l’acheteur.

Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.

Vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur le site internet de l’ANTS, en déclarant votre cession en ligne.

Vous pouvez également le remplir, le télécharger et l’imprimer :

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion

Notice - Cession et demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.

L’encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé «certificat de vente» , doit être signé de votre main et de celle de l’acheteur. Vous devez lui remettre l’exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l’exemplaire n° 1.

Vous devez garantir le kilométrage parcouru depuis la 1 ^re immatriculation du véhicule, sauf si vous l’avez vous-même acheté d’occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l’indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention «"non garanti".»

Même si vous n’êtes pas un professionnel, vous avez une obligation d’information à l’égard de l’acheteur sur l’état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d’entretien général et l’existence d’éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d’huile etc.). Vous devez également révéler à l’acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

une mention particulière, portée sur le certificat de cession, n’exclut pas la garantie des "vices cachés". Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l’objet d’un recours par l’acheteur. Ce recours est possible même s’il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, «"vendu le"» avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature. Si vous vendez votre véhicule à l’étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention «"vente export"» sur la carte grise.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l’automobile .

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur. Vous devez signer à l’endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre l’intégralité de la carte grise à l’acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

le coupon détachable ne permet pas de circuler à l’étranger. L’acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

La vente d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un numéro dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le nouveau numéro d’immatriculation sera au format "AB-123-CD".

Vous devez également remettre à l’acheteur :

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

n’oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule, afin qu’il résilie votre contrat d’assurance.

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.

l’acheteur du véhicule a 1 mois pour faire la carte grise à son nom. Sinon, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de contrôle.

Direction de l’information légale et administrative

08/07/2021

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Depuis la métropole :

Depuis l’outre-mer :

Depuis l’étranger :