[L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)] prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1 ^er^ janvier 2022.
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Autorisation d’urbanisme / Déclaration préalable de travaux (DP)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Avertissements
Dématérialisation des demandes de permis de construire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=20191028
Cette page sera actualisée dès l’entrée en vigueur de la loi.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda.
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Attention
aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée quelle que soit la surface de l’agrandissement.
**E** **n zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme** (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et link:/Particuliers/F20568[recourir à un architecte] .
Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Portes/fenêtres/toiture
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :
Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Changer la toiture
À savoir
si ces modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Ravalement de façade
Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (aux abords d’un monument historique, en site protégé …). C’est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
Mairie
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.
Attention
aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Piscine
Construction d’une piscine
La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Attention
vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables , aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous devez déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².
Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.
Installation d’une piscine hors-sol
Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 m.
Attention
vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables , aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Installation d’une caravane dans votre jardin
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…).
Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an , il vous faut déposer une DP en mairie.
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
Attention
les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d’installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs personnes autorisées .
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande doit être composée des documents suivants :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs personnes autorisées .
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé ( sites patrimoniaux remarquables , abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
Mairie
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Clôture et mur
Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.
Cas général
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l’installation d’une clôture peut être concernée par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêche pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Attention
votre projet doit respecter le PLU même s’il n’est pas soumis à autorisation.
**S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune** , vous devez respecter une link:/Particuliers/F914[hauteur minimale] .
**S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies,** la link:/Particuliers/F914[distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin] dépend de la hauteur de vos plantations.
Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, une autorisation d’urbanisme n’a pas à être demandée.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Changement de destination d’une construction
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
Attention
en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire .
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs personnes autorisées .
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande doit être composée des documents suivants :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs personnes autorisées .
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l’accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d’une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé ( sites patrimoniaux remarquables , abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
Mairie
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction .
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
**Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition** . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition** .
Cela vous permet de disposer d’une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition . Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Mairie
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Tribunal administratif
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
link:/Particuliers/F1988[L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain] est obligatoire dès la link:/Particuliers/R14732[notification] de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1 er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1 re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
A voir aussi :
Définitons
Sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Site classé ou inscrit : Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Plan de masse : Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Surface de plancher d’une construction : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme
Abréviations
PLU : plan local d’urbanisme