GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Placement d’un enfant / Pupille de l’État : placement d’un enfant
Pupille de l’État : placement d’un enfant
Un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d’accueil. Un pupille de l’État peut également faire l’objet d’une adoption.
Qui est concerné ?
L’enfant peut obtenir le statut de pupille de l’État en l’absence de parents ou à la demande de ses derniers s’ils existent ou à la demande d’un tuteur ou d’un juge.
Ce statut peut lui être attribué dans les cas suivants :
Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l’aide sociale à l’enfance (l’Ase) depuis plus de 2 mois
Enfant dont le lien de parenté ( filiation ) est établi et connu, et qui est remis à l’Ase par une personne responsable de lui (autre que ses parents : tuteur, curateur,…) depuis plus de 2 mois, pour devenir pupille de l’État
Enfant orphelin, recueilli par l’Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
Enfant confié à l’Ase depuis plus de 6 mois, par l’un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l’État
Enfant confié à l’Ase par ses parents qui ont fait l’objet d’un retrait total de leur autorité parentale
Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental ( «abandon» ) a été prononcée
Comment se déroule l’accueil de l’enfant à l’ASE ?
Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi. Le document indique, entre autres, l’accord pour une éventuelle adoption de l’enfant. Cet accord peut être donné par les parents de l’enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l’enfant.
Si les parents de l’enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leurs santé, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase. À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents.
L’enfant est alors déclaré pupille de l’État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.
L’enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.
Quels sont les délais pour aller rechercher l’enfant remis à l’ASE ?
À la date du procès-verbal (de la déclaration de l’enfant en tant que pupille à titre provisoire), les parents qui ont remis leur enfant à l’ASE ont la possibilité d’aller le rechercher dans un délai de 2 mois , sans aucune formalité .
Lorsque ce n’est pas les parents de l’enfant qui l’ont remis au service de l’Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois . C’est le cas, par exemple, lorsqu’une décision judiciaire d’abandon est intervenue.
Au-delà de ces délais, l’enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l’accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l’État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l’enfant a été placé.
À savoir
en cas de récupération de l’enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant, pendant les 3 années suivant cette récupération.
Comment l’enfant obtient le statut de pupille ?
Si l’enfant n’a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l’enfant obtient le statut de pupille de l’État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.
Un pupille de l’Etat peut-il être adopté ?
L’enfant qui a le statut de pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption simple ou plénière .
Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.
L’enfant peut être adopté par les personnes suivantes :
Famille d’accueil à laquelle il a été confiée
Personne agréée par le responsable du service de l’Ase
L’enfant n’est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d’adoption n’est pas favorable à l’enfant. C’est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d’origine, dans l’intérêt de l’enfant.
À savoir
tant qu’il n’est pas adopté, l’enfant conserve le statut de pupille de l’État. En cas d’adoption, il perd ce statut.
Direction de l’information légale et administrative
19/11/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Délaissement parental : Lorsque les parents ne s’occupent pas de l’enfant et n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle