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Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
En cas de décès d’un de ses salariés, l’employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.
Cas général
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L’employeur doit :
Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
Radier le salarié du registre du personnel de l’entreprise
Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L’employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l’employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise…).
À savoir
l’employeur doit verser l’indemnité de licenciement ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l’une de ces procédures était en cours.
Accident de travail
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE) . Celui-ci peut procéder à une enquête.
L’employeur doit :
Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
Radier le salarié du registre du personnel de l’entreprise
Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L’employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l’employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise…).
À savoir
l’employeur doit verser l’indemnité de licenciement ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l’une de ces procédures était en cours.
Direction de l’information légale et administrative
25/06/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…)
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Engagement unilatéral (droit du travail) : Engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage aux salariés