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Accueil particuliers / Travail / Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé) / Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Le montant de l’indemnité est déterminé par la formule légale de calcul. La convention collective, l’usage ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Cette indemnité peut faire l’objet d’exonérations sociales et fiscales.

Qui est concerné ?

Tout salarié embauché en CDI peut bénéficier de l’indemnité de licenciement.

Conditions d’attribution

Motifs du licenciement

L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique .

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde , l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou un usage peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure ).

En cas de décès d’un salarié en cours de procédure de licenciement, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.

Ancienneté

Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Calcul de l’indemnité

Ancienneté supérieure à 10 ans

Montant de l’indemnité

L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte, appelé «salaire de référence» , est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

Calcul de l’ancienneté

link:/Particuliers/F371[L'ancienneté] est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple

Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.

Exemple

Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € .

Le congé parental d’éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

Ancienneté inférieure à 10 ans

Montant de l’indemnité

L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple

Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 € .

Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

À noter

si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l’indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

Calcul de l’ancienneté

L 'ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple

Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 € .

Le congé parental d’éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

À savoir

des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement  :

L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle, peut être cumulable avec les indemnités suivantes :

Exonération de l’impôt sur le revenu

L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi ) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

  • Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Attention

l’exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2020 ( 246 816 € pour les indemnités versées en 2021).

Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 40 000 € .

L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000. €

Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ), est imposable.

Exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS

Cotisations sociales

La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 82 272 € .

Exemple

Si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt, l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s’il perçoit une indemnité de  90 000 € exonérée d’impôt, l’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82 272 € .

La partie de l’indemnité qui excède ce montant, soit  7 728 € ( 90 000 €  -  82 272 € ), est soumise à cotisations sociales.

Attention

si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à  411 360 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

CSG et CRDS

L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

  • Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.

Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l’indemnité légale perçu (sans compter l’indemnité supralégale) est fixé à  15 000 € .

L’exonération de CSG et CRDS s’applique à hauteur de  15 000 € .

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants ( 40 000 €  -  15 000 € ).

Attention

si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à 411 360 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

Direction de l’information légale et administrative

29/11/2021

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Définitons

Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

CSG : Contribution sociale généralisée

CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Références