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Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille
L’adoption plénière donne à l’enfant adopté le nom de l’adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l’enfant adopté doit porter le même nom.
Adoption par un couple
Quel nom choisir ?
Le choix du nom de l’enfant se fait par déclaration commune des époux.
Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1 er enfant commun.
En effet, le nom choisi pour le 1 er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.
Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :
Enfant né avant 2005 et n’ayant pas bénéficié de déclaration commune d’ajout de nom
Enfant né avant leur mariage et n’ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom
Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu’une seule fois.
Les époux peuvent choisir :
soit le nom de l’un d’eux,
soit une partie du nom de l’un d’eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre de leur choix mais dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .
Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d’adoption .
Que se passe-t-il si le couple ne choisit pas de nom ?
En l’absence de déclaration commune de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe lui-même le nom de l’enfant.
L’enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1 er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.
Exemple
un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s’appellera Dupont Durand.
Modification de l’acte de naissance
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s’adresser à la mairie de naissance de l’enfant.
Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant et remplace son ancien nom.
Par une personne seule
Nom de l’enfant
Un enfant adopté par une seule personne prend le nom de l’adoptant.
Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.
Modification de l’acte de naissance
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s’adresser à la mairie de naissance de l’enfant.
Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant et remplace son ancien nom.
Adoption de l’enfant de l’époux(se)
Quel nom choisir ?
Le choix du nom de l’enfant se fait par déclaration commune de l’adoptant et de son époux(se).
Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1 er enfant commun.
En effet, le nom choisi pour le 1 er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.
Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :
Enfant né avant 2005 et n’ayant pas bénéficié de déclaration commune d’ajout de nom
Enfant né avant leur mariage et n’ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom
Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu’une seule fois.
L’adoptant et son époux(se) peuvent choisir :
soit le nom de l’un d’eux,
soit une partie du nom de l’un d’eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre de leur choix mais dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .
Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d’adoption .
Que se passe-t-il si le couple ne choisit pas de nom ?
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe lui-même le nom de l’enfant.
L’enfant prend alors le nom de l’adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1 er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.
Exemple
si M. Dupont adopte l’enfant de Mme Durand-Martin, l’enfant s’appellera Dupont Durand.
Modification de l’acte de naissance
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s’adresser à la mairie de naissance de l’enfant.
Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant et remplacera son ancien nom.
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal