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Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi «permis de travail» ). Sinon, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un travailleur illégal.
Attention
si vous êtes citoyen d’un pays européen , andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n’êtes pas concerné.
De quoi s’agit-il ?
L’autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.
Elle peut prendre une des formes suivantes :
Visa
Carte de séjour
Document distinct du document de séjour ( document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler", autorisation provisoire de travail - APT) .
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par la demande d’autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l’obligation de faire une demande d’autorisation de travail.
VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale"
Votre visa de long séjour valant titre de séjour (ou votre titre de séjour) «vie privée et familiale» vous permet d’exercer la profession de votre choix. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
VLS-TS ou carte de séjour "salarié"
Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.
VLS-TS ou carte de séjour "travailleur temporaire"
Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.
Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"
Votre carte de résident (ou carte de «résident longue durée - UE» ) vous permet d’exercer la profession de votre choix. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Carte de séjour "passeport talent"
Votre carte de séjour «passeport talent» vous permet d’exercer la profession de votre choix. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Votre carte de séjour «salarié détaché ICT» vous permet d’exercer la profession de votre choix. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
VLS-TS ou carte de séjour "étudiant"
Avec un VLS-TS (ou un titre de séjour) «étudiant,» vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite .
Carte de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise"
Avec une carte de séjour «recherche d’emploi ou création d’entreprise» , vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Visa vacances-travail
Si vous avez un visa vacances-travail , vous bénéficiez automatiquement de l’autorisation de travail, sauf si vous êtes australien ou russe.
Salarié détaché travaillant pour un prestataire de services européen
Si vous êtes salarié détaché (sous certaines conditions) en France et travaillez pour un prestataire de services européen , vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Colloques, séminaires et salons professionnels
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Mannequinat et pose artistique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Enseignement dispensé en tant que professeur invité
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Visa de court séjour Schengen
Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.
À savoir
les demandeurs d’asile qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d’autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d’introduction d’une demande d’asile depuis plus de 6 mois.
Démarche
Dépôt de la demande par l’employeur
C’est votre futur employeur qui doit faire la demande d’autorisation de travail (appelée aussi «procédure d’introduction» ).
Il doit suivre plusieurs étapes :
Publication de l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi pendant 3 semaines, accompagnée d’un dossier de demande d’introduction
Transmission du dossier à l’administration si l’offre est infructueuse
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche (sauf si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche. En pratique, l’employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche
Par téléphone
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Préfecture de police de Paris
Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, l’administration examine un ensemble d’éléments.
L’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés.
Si vous avez une carte de séjour «étudiant» ou une carte de séjour «recherche d’emploi ou création d’entreprise» , elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, au vu des documents suivants :
Curriculum vitae
Copie des diplômes
Éventuelles attestations d’emploi
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d’emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
Si besoin, respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil ou le salarié des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée
Décision de l’administration
**Décision**
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l’employeur, qui vous la transmet.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis. C’est le cas si l’employeur peut faire appel à la main d’œuvre disponible en France.
**Recours**
Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l’intérieur.
link:/Particuliers/F2478[Un recours en annulation devant le tribunal administratif] est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l’exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Tribunal administratif
Taxe
Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
Inférieur ou égal à 1 589,47 € ( Smic ) | 74 € |
Entre 1 589,47 € et 2 384,20 € | 210 € |
Supérieur à 2 384,20 € | 300 € |
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Inférieur à 3 973,67 € | 55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 3 973,67 € | 2 185,52 € |
L’employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1 re entrée en France du travailleur (ou de l’autorisation de travail de la 1 re admission au séjour en tant que salarié).
C’est l' Ofii qui est chargé de recouvrer la taxe due par l’employeur. L’Ofii envoie un avis de paiement à l’employeur pour le paiement de la taxe. Celle-ci doit être payée dès réception de l’avis et ce, même si le salarié n’est pas encore arrivé sur le territoire français.
À noter
cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.
Visite médicale
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
Vous résidez à l’étranger
Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie,Turquie
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, l’administration transmet votre dossier à la représentation de l' Ofii à l’étranger concernée.
La représentation de l’Ofii à l’étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l’Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa.
Une fois arrivé en France, vous devrez :
soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
soit, si vous êtes titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.
Préfecture
À Paris :
Autres pays
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, l’administration transmet votre dossier à la direction de l' Ofii compétente en France.
Une fois entré en France, vous devrez :
soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
soit, si vous êtes titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.
Une fois votre visa validé ou votre demande de carte de séjour déposée, vous serez convoqué à l’Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
Préfecture
À Paris :
Vous résidez en France
Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous avez un des documents suivants :
Document provisoire de séjour (demandeur d’asile, parent d’un enfant mineur malade, etc.)
Carte de séjour mais qui ne vous permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple)
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l’Ofii.
Validité géographique et professionnelle
Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"
La carte de résident et la carte de «résident longue durée - UE» permettent d’exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer.
VLS-TS ou carte de séjour "étudiant"
Le visa de long séjour valant titre de séjour «étudiant» et la carte de séjour «étudiant» permettent d’exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an ( 60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.
VLS-TS ou carte de séjour "salarié"
Le visa de long séjour valant titre de séjour «salarié» et la carte de séjour «salarié» permettent d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques, ou dans toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l’emploi.
VLS-TS ou carte de séjour "travailleur temporaire"
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) «travailleur temporaire» permet d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé, dans une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine, en fonction de la situation de l’emploi
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
La carte de séjour pluriannuelle «travailleur saisonnier» permet d’exercer l’activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée . Le 1 er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
La carte de séjour pluriannuelle «salarié détaché ICT» permet d’exercer l’activité liée à la mission en France auprès d’un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées
VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale"
En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour «vie privée et familiale» est d'1 an. Elle permet d’exercer toute activité professionnelle (sauf exception la 1 re année pour la famille du «résident de longue durée - UE» en provenance d’un autre pays de l’Union européenne) auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer
Récépissé mention "autorise le travail"
L’activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu’il anticipe.
Carte de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise"
Elle permet de séjourner et de travailler en France sans restriction afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec les études. Sa durée de validité est de 12 mois.
Autorisation provisoire de séjour pour jeunes diplômés
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires. La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l’accord. Elle permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d’emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
Autre autorisation provisoire de séjour
Elle permet d’exercer l’activité mentionnée sur le document auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée . Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
L’autorisation de travail délivrée dans un département d’outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer n’est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si vous êtes titulaire d’une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail . Vous n’avez pas à demander l’autorisation de travail si vous avez une carte de résident, une carte de séjour «vie privée et familiale» ou une carte de séjour «carte bleue européenne» . Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d’adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.
Renouvellement
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d’une autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.
Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.
**Pièces à fournir :**
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1 re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1 re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Instruction de la demande d'autorisation de travail**
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1 re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
**Décision de l'administration**
Votre demande est acceptée
En cas d’accord sur votre demande, vous recevez une 1 re carte de séjour.
Votre demande est refusée
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Carte de séjour
Si vous avez une carte de séjour délivrée après une demande d’autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.
Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu’il présente sa demande de renouvellement jusqu’à 5 mois avant l’expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
**Pièces à fournir :**
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1 re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1 re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Instruction de la demande d'autorisation de travail**
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1 re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
**Décision de l'administration**
Si la demande est acceptée
En cas d’accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Si la demande est refusée
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Autorisation provisoire de travail
Votre employeur doit déposer sa demande en ligne dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.
Les étudiants munis d’un mandat peuvent aussi faire la demande d’autorisation provisoire de travail en ligne.
**Pièces à fournir :**
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1 re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1 re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
**Instruction de la demande d'autorisation provisoire de travail**
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1 re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
**Décision de l'administration**
Si la demande est acceptée
En cas d’accord sur votre demande, votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.
Si la demande est refusée
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre employeur n’a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s’agit pas d’une perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Direction de l’information légale et administrative
01/10/2021
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Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Prestataire de services dans l’Union européenne (UE) : Personne physique ou morale établie dans un pays de l’UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Profession réglementée : Profession dont l’exercice est soumis à l’autorisation d’une autorité compétente et à la possession d’un diplôme ou d’une formation spécifique
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration