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Pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e)

Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d’invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension du défunt, Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Qui est concerné ?

Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d’invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale

Demande

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e)

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

Notification de pension si vous touchez une autre pension d’invalidité
Notification de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
Notification des pensions de retraite
SI vous vivez dans l’Union Européenne ou en Suisse, votre pièce d’identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d’identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière
Si le défunt touchait des pensions d’invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d’assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Montant

Le montant de la pension d’invalidité est égal à 54 % de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.

Le montant de la pension d’invalidité est augmenté de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ^e anniversaires.

Cumul

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d’invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :

Pension d’invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale
Pension de retraite de base
Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d’un accident du travail
Revenus professionnels

Versement

La date de 1 ^er versement de la pension d’invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d’un an ou plus d’un an après le décès de votre époux ou épouse.

Moins d’un an

Votre pension d’invalidité est versée :

à partir du 1 ^er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1 ^er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Plus d’un an

Votre pension d’invalidité est versée :

à partir du 1 ^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1 ^er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

En cas de remariage

Votre pension d’invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d’invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d’y avoir droit.

À partir de 55 ans

À partir de 55 ans, votre pension d’invalidité de veuf ou veuve est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat .

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d’invalidité de veuf ou veuve, à condition que son cumul avec d’autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

Direction de l’information légale et administrative

15/04/2021