GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si vous vivez en couple au 1 ^er janvier 2021, vous faites l’objet d’une imposition commune.

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2020, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2020.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1 ^er janvier 2021, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d’une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.

Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .

Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1 ^er janvier 2021.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.

Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus .

Vous déposez une déclaration d’IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.

Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Adressez-la à votre centre des impôts :

une déclaration hors délai entraîne une majoration de 10 % .

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d’IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur , des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, par chèque ou TIP SEPA.

Paiement de l’impôt en ligne

Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas 300 € .

Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.

Paiement de l’impôt en ligne

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à  0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retards s’appliquent à compter du 1 ^er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

si vous rencontrez des difficultés financières, l’administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021