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Salarié détaché à l’étranger
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d’assurance vieillesse.
Qui est concerné ?
Le statut de salarié détaché concerne tout salarié envoyé à l’étranger, par son employeur d’origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné , licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est un crime ou un délit.
Attention
le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié et du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère .
Contrat de travail
Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France.
Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français persiste.
L’employeur formalise, en général, le détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.
Cet avenant a pour but d’organiser les relations entre l’employeur et le salarié pendant la durée de la mission et les relations avec l’entreprise d’accueil.
Il a également les objectifs suivantes :
Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
Évaluer l’impact fiscal qu’aura la rémunération du salarié détaché sur son imposition du salarié
Décrire la réintégration à l’issue de sa mission
À savoir
certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu’un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l’entreprise d’accueil qui établit un contrat local avec le salarié détaché a également le statut d’employeur.
Durée
Le détachement est forcément temporaire.
La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d’accueil.
Protection sociale
Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement. Ses cotisations sont calculées sur la rémunération du salarié détaché dans les mêmes conditions que s’il travaillait en France. Il continue donc à bénéficier de l’assurance maladie française .
Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l’Union européenne , de l’Espace économique européen et en Suisse ne doit pas en principe dépasser 24 mois.
2 mois doivent s’écouler avant que le même salarié puisse être à nouveau détaché.
Conséquence fiscale
L’employeur d’origine doit aider le salarié en mission à définir son statut fiscal dans le pays d’accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, le départ du salarié et éventuellement de sa famille peut modifier son statut de résident fiscal. Selon les cas, son salaire peut être soumis à l’imposition du pays d’accueil.
Direction de l’information légale et administrative
02/03/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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A voir aussi :
Définitons
Lien de subordination : Lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède