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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Je pars vivre à l’étranger
Si vous envisagez de partir vivre à l’étranger pour étudier, travailler ou y habiter, des démarches sont à effectuer avant votre départ. Une fois sur place, vous devrez suivre les règles du pays dans lequel vous allez vivre.
Permis de séjour et de travail
Les règles diffèrent selon le pays (pays de l’Espace économique européen (EEE) , Suisse, autre pays).
Vous partez vivre dans l’EEE ou en Suisse
Vous n’avez pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail.
Toutefois, selon la raison pour laquelle vous partez (en tant que travailleur, étudiant, inactif ou membre de famille), vous devrez respecter des conditions pour résider dans le peys d’accueil.
Vous partez vivre dans un autre pays
Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un visa d’installation et, si besoin, un permis de séjour et de travail pour vous et votre famille et vous-même .
Si vous partez en vacances dans le pays dans lequel vous allez emménager, et selon les conditions de votre installation (durée, vacances proches ou non de l’installation,…), il est peut-être nécessaire d’obtenir d’abord un visa pour un court séjour .
État civil
Naissance - Adoption
Vous pouvez vous renseigner sur les obligations concernant les naissances à l’étranger et l’adoption d’un enfant étranger .
Mariage
Vous pouvez vous renseigner sur les conditions portant sur le mariage d’un Français à l’étranger et sur l’enregistrement d’un Pacs à l’étranger .
Emploi
Vous avez déjà un emploi à l’étranger
Votre contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :
Vous recherchez un emploi
Vous pouvez vous renseigner sur les offres d’emploi proposées à l’étranger .
Vous pouvez également consulter les emplois proposés par les institutions françaises et les organisations internationales
Scolarité - formation - Volontariat
Scolarité
Vous pouvez vous renseignez sur la possibilité d’inscrire votre enfant dans une école locale de votre pays d’accueil :
Si vous souhaitez que votre enfant suive sa scolarité dans une école française, vous devez vérifier que ce type d’établissement existe dans ce pays :
À savoir
il est également possible de recourir à l’enseignement à distance.
Formation
Vous pouvez étudier :
en poursuivant dans l’Espace économique européen (EEE) des études supérieures reconnues par la France,
ou, ailleurs à l’étranger, après vous être informé sur le système universitaire du pays .
Vous pouvez effectuer en Europe un stage en entreprise ou dans un établissement de formation .
Volontariat
Vous pouvez partir comme volontaire à l’étranger :
Vous pouvez vous renseigner sur la possibilité de travailler au pair .
Protection sociale
Assurance maladie
Votre protection sociale dépend de votre situation professionnelle et familiale.
Vous devez informer l’organisme chargé de votre assurance maladie et votre complémentaire santé de votre déménagement.
Si vous êtes salarié, votre employeur peut se charger de cette formalité.
Assurance chômage
Si vous percevez des allocations chômage ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS), vous devez informer Pôle emploi avant votre départ.
Pôle emploi pour demandeurs d’emploi - 3949
Par téléphone
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
**Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49**
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Si vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) , vous devez informer la Caf de votre déménagement (ou la MSA si vous relèvez du régime agricole).
Mutualité sociale agricole (MSA)
Prestations familiales
Vous devez informer l’organisme qui vous verse des prestations familiales ( Caf ou MSA ) de votre situation et de votre départ à l’étranger.
Attention
si vous percevez des allocations à tort, vous devrez les rembourser .
Pension de retraite
Si vous êtes retraité, vous devez informer vos caisses de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) de votre départ à l’étranger. Vous devez, également, vous renseigner sur les conditions du versement de votre pension à l’étranger (par virement, au guichet d’une banque…).
Si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous devez informer votre caisse de retraite de votre changement de situation. Vous devez aussi vous renseigner sur les conditions du versement de l’Aspa à l’étranger (par virement, au guichet d’une banque…).
Argent - Fiscalité
Impôt
Vous pouvez vous renseignez sur vos droits et vos obligations, au regard de ce qui sera considéré comme votre domicile fiscal par l’administration fiscale française .
Douane
Vous devez vérifier les règles douanières qui s’appliquent aux transferts d’argent et de biens entre la France et votre pays d’accueil.
Banque
Vous devez vous occuper des formalités bancaires liées à votre déménagement.
Si nécessaire, vous devrez demander la fermeture de votre compte bancaire .
Assurance
Vous devez vous occuper des formalités liées à vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…).
Il vous sera peut-être nécessaire de souscrire à une assurance spécifique pour l’assistance et le rapatriement .
Logement en France
Vous êtes locataire
Vous devez donner votre préavis (congé) à votre propriétaire pour résilier le bail .
À savoir
vous pouvez faire réexpédier votre courrier à l’étranger en utilisant le service proposé par La Poste .
Vous êtes propriétaire
Vous pouvez vendre votre logement, le mettre en location ou en faire bénéficier à un membre de votre famille.
À savoir
vous pouvez faire réexpédier votre courrier à l’étranger en utilisant le service proposé par La Poste .
Animal
Vous devez vous renseigner sur les conditions d’entrée spécifiques de votre animal dans votre nouveau pays d’accueil.
Véhicule
Vous partez vivre dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse
Vous devez vous informer sur les conditions pour pouvoir conduire dans le pays d’accueil .
À savoir
si vous avez un véhicule et que vous le laissez en France, vous devrez continuer à l’assurer en responsabilité civile.
Vous partez vivre ailleurs à l’étranger
Vous devez vous informer sur les conditions pour pouvoir conduire dans le pays d’accueil .
À savoir
si vous avez un véhicule et que vous le laissez en France, vous devrez continuer à l’assurer en responsabilité civile
Citoyenneté - Élections - recensement militaire
Inscription consulaire
Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dont vous dépendez .
À noter
bien que facultative, l’inscription consulaire est vivement recommandée.
Participation aux élections françaises
Vous pouvez voter dans un centre de vote ouvert à l’étranger si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire.
Sinon, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit en France dans la même commune que vous.
Accomplir les formalités de recensement militaire
Vous venez d’avoir 16 ans
Vous devez vous faire recenser auprès du consulat , sauf si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France (dans ce cas, le recensement est automatique).
Vous avez déjà été recensé en France
Si vous vous êtes déjà fait recensé en France et que vous avez moins de 26 ans, vous devez informer les autorités militaires de votre changement d’adresse .
Direction de l’information légale et administrative
22/06/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
**+33 (0) 1 45 26 33 41**
Ouvert
les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
les mardi et jeudi : de 14h à 17h
Sur place
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris Cedex 09
Horaires d’ouverture au public :
lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
mardi et jeudi de 14h15 à 16h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
**+33 (0) 1 72 95 20 42**
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède