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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Après la notification d’un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu’après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s’il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Préavis de licenciement
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l’un des cas suivants :
L’employeur le dispense de l’effectuer
Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Indemnisation du salarié
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu’il en remplit les droits, des sommes suivantes :
Indemnité supplémentaire dite «supralégale» (notamment en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Remise des documents de fin de contrat
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Direction de l’information légale et administrative
21/09/2020
Questions / réponses
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne