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Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé
Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d’un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.
Conjoint
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d’une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.
Conditions
Vous avez droit à une rente si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez des enfants avec le défunt
Vous ne devez pas avoir été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l’exercice de l’autorité parentale. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l’aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
Montant
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l’un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 55 ans
Vous êtes atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois
En cas de nouvelle union
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n’avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Enfant
Si vous êtes l’enfant d’un salarié décédé à la suite d’une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Conditions d’âge
Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.
Montant
Le montant est fixé à :
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Ascendant
Si vous êtes l’ascendant d’un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Conditions
Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Autre situation
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Montant
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
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Assurance maladie - 3646
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A voir aussi :
Définitons
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie