GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Un étranger victime d’esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Un étranger victime d’esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Oui, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l’âge de 18 ans.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Demande de titre
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» . Elle vous autorise à travailler . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d’admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d’un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d’identité.
Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :
Aide juridique (notamment aide juridictionnelle , réparation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions - Civi )
Accompagnement social et accueil en centre d’hébergement
Aide médicale d’État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)
Si besoin, protection policière et logement sécurisé
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d’un accueil confidentiel.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
Coût
Gratuit
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement du titre
La carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident .
Direction de l’information légale et administrative
13/10/2020
Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.