GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si votre époux ou épouse, votre partenaire de Pacs ou vos enfants sont Européens ( EEE ) ou Suisses, ils peuvent librement entrer et vivre en France .

S’ils ne sont pas Européens, vous devez déposer une demande de visa auprès d’une ambassade ou consulat français du pays que vous quittez, 3 mois avant la date de départ.

Avant votre départ, au consulat, vous devez vérifier que les événements familiaux survenus à l’étranger (naissance, mariage, etc.) ont bien été transcrits sur les registres d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

Si le permis est expiré ou si vous ne commettez pas d’infraction routière en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire .

Vous devez faire immatriculer votre véhicule dans le délai d’un mois après votre retour en France.

Scolarité

Selon l’âge de vos enfants, vous devez les inscrire à l’école maternelle ou élémentaire ou au collège ou lycée .

Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour leur scolarité .

Si vos enfants préparent le bac ou possèdent déjà le bac, ils peuvent préparer une formation ou un diplôme de l’enseignement supérieur .

Pour une 1 ^re inscription dans le supérieur, ils devront suivre la procédure Parcoursup . S’ils ont un autre diplôme ou si la formation n’est pas visée par «Parcoursup» , ils pourront s’adresser directement à l’établissement ou au rectorat concerné.

Ils pourront éventuellement bénéficier d’une bourse et d’aides pour leurs études .

Vous devez penser aux examens médicaux obligatoires  de vos enfants.

Avant votre départ, vous devez penser à récupérer une copie des dossiers médicaux des enfants.

Prestations familiales

Vous pouvez vous informer sur vos droits auprès de la Caf .

Garde d’enfants

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositifs de garde d’enfants en bas âge .

Si vous attendez un enfant

Vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse et les examens médicaux .

Recensement

Quand votre enfant de nationalité française atteint prochainement l’âge de 16 ans, il doit se faire recenser .

Vous devez vous renseigner sur les conditions d’entrée de votre animal .

Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des allocations chômage .

Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

Si vous n’avez pas le «document portable U1» , adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu’il le demande.

S’inscrire à Pôle emploi

Pour calculer votre durée d’affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le «document portable U1» .

Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d’expatriation.

les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers .

L’organisme payeur de vos allocations chômage à l’étranger continue de vous les verser mais c’est Pôle emploi qui suit votre recherche d’emploi en France.

S’inscrire à Pôle emploi

S’inscrire à Pôle emploi

Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l’expatriation.

Pour toute demande concernant votre dossier d’allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

Vous conservez vos droits à l’assurance chômage pendant 3 ans.

À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d’une reprise du reste de vos anciens droits.

avant votre départ à l’étranger, n’oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

Si vous n’êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale .

Les formalités à accomplir diffèrent selon que vous quittez un État membre de l’Union européenne (UE) ou un autre pays.

De retour en France :

Si vous aviez le statut d’expatrié dans un pays de l’Espace économique européen , de l’Union européenne , en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d’installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.

Vous bénéficiez de nouveau de l’assurance maladie française.

Si besoin, vos périodes d’assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d’un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d’ouverture de droit à la la protection universelle maladie - Puma ) à la CPAM de votre lieu de résidence.

Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l’assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie.

Vous bénéficiez de l’assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d’assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l’inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie).

Demandez la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM .

Si vous rentrez en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Si vous êtes retraité d’un pays de l’Union européenne (UE) , de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

Vous pouvez transférer vos droits à l’assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d’un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

Vous pouvez choisir de vous affilier à l’assurance maladie française plutôt qu’à l’assurance maladie suisse en exerçant le droit d’option (moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance maladie).

L’option qui a été exercée est définitive. Les modifications d’état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d’un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d’option.

Vous pouvez demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

Si vous rentrez en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française, sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.

Vous redevenez assujetti à l’assurance maladie française. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016, l’affiliation obligatoire à l’assurance maladie française sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d’assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d’affiliation pourront être retenues.

dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le formulaire S 1106 complété et accompagné des pièces justificatives.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE .

Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l’assurance maladie.

Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le formulaire S1106 complété et accompagné des pièces justificatives pour demander l’ouverture de droits à la protection universelle maladie (Puma) .

Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma) .

Si vous êtes rentré en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Cela dépend si votre pays d’origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss ). Selon les pays et la convention passée, vous pouvez bénéficier ou pas d’une couverture maladie en France.

Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM . Vous devez remplir le formulaire S1106 complété et l’accompagner des pièces justificatives.

si vous êtes rentré en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Avant de partir :

Par exemple, services postaux, banques, assurances, administrations locales, fournisseurs d’électricité / gaz / eau / téléphone, école des enfants.

Pensez à demander à ces administrations et organismes tous les justificatifs qui pourront être nécessaires lorsque vous serez installé en France. Par exemple, formulaires de sécurité sociale.

Si vous voulez louer un logement dans le secteur privé, renseignez-vous sur la procédure et vos droits .

Si vous voulez demander un logement social, renseignez-vous sur la procédure .

Vous pouvez vous renseigner sur les aides pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location .

Vous pouvez également vous renseigner sur les conditions d’obtention d’une allocation logement .

Que vous deveniez propriétaire ou locataire, vous devez aussi penser à un contrat d’assurance habitation .

Avant votre départ, vous devez signaler votre départ au consulat et demander à être radié du registre . Vous obtiendrez un certificat de radiation.

Pour pouvoir voter en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une commune . Vous serez automatiquement radié de la liste électorale consulaire.

Avant votre départ, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une commune pour pouvoir voter en France. Vous serez automatiquement radié de la liste électorale consulaire.

Direction de l’information légale et administrative

23/06/2021

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