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Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l’ordre
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, les forces de l’ordre, après interception de votre véhicule, vous notifient l’amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l’envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L’amende à payer est forfaitaire . Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.
Infractions concernées
Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Usage de voies vertes et d’aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect des règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
Priorité de passage à l’égard du piéton
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non-respect des règles de port de plaques d’immatriculation
À noter
des règles spécifiques s’appliquent à la procédure d’amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance .
Comment est-on informé de l’amende à payer ?
Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d’une des 2 manières suivantes :
Envoi d’un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué
Remise d’un avis de contravention issu d’un carnet à souches, accompagné d’une carte de paiement appelée aussi «carte lettre» (ce système est en voie de disparition)
L’avis donne notamment les informations suivantes :
Montant à payer et délais de paiement
Contravention | Minoré | Normal | Majoré |
1 re classe | Pas de montant minoré | 11 € | 33 € |
2 e classe | 22 € | 35 € | 75 € |
3 e classe | 45 € | 68 € | 180 € |
4 e classe | 90 € | 135 € | 375 € |
Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | |
Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé | |
15 jours | 30 jours | Minorée |
45 jours | 60 jours | Normale |
Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée |
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.
Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
En cas de difficulté pour payer une amende majorée
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse , partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Comment payer ?
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Par courrier
Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Sur place
Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Par timbre dématérialisé
Vous pouvez payer l’amende forfaitaire et l’amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés «paiement électronique des amendes» .
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l’amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.
Attention
vous ne pouvez pas payer l’amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.
Comment contester l’amende ?
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l' ANTAI .
Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire
Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majorée
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l’officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis.
Traitement de la contestation
L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes.
**Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction** . Vous recevez un courrier pour vous en informer.
**Il peut déclarer votre contestation irrecevable** . Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par huissier de justice.
**Il peut décider de vous poursuivre devant le** link:/Particuliers/F1457[tribunal de police] . Il y a alors 2 possibilités : vous êtes link:/Particuliers/R2544[relaxé] ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.
Direction de l’information légale et administrative
06/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
**0811 10 10 10**
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Minoré : Diminué
Majoré : Augmenté
Majorées : Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Abréviations
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions
RAR : Recommandé avec avis de réception