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Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement
Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d’entretien s’applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s’ils ont été reconnus. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.
De quoi s’agit-il ?
Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.
La pension alimentaire a but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,…) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux).
Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
Vous pouvez
soit la verser à l’autre parent où à la personne à laquelle est confié votre enfant,
soit en bénéficier.
Seul le parent qui justifie devant le juge qu’il ne pas peut subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Montant de la pension
Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.
Parents divorcés ou séparés de corps
En cas de divorce contentieux , le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire
soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
soit après le divorce ou la séparation de corps.
Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.
Tribunal judiciaire
En cas de divorce par consentement mutuel , la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.
En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseille d’établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.
Séparation des parents non mariés
Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite «convention parentale» .
Cette convention fixe les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).
Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA , la délivrance d’un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée ( «titre exécutoire» ) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Depuis décembre 2020, que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :
Vous pouvez également faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :
Ce formulaire doit être signé et il doit être accompagné de la convention parentale et de l’ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier.
Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s’en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d’impayé.
Il existe une grille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul :
Formes du versement
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s’agit du versement, tous les mois, d’une somme d’argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).
À noter
le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.
Cependant, la pension alimentaire peut être sous d’autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Somme d’argent gérée par un organisme qui verse à l’enfant une rente indexée (c’est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).
Durée de versement
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé .
Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
Attention
lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende et/ou une peine de prison.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
Le mettre en demeure , via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
Dans cette lettre, vous pouvez lu rappeler ses obligations et lui préciser que s’il ne régularise pas la situation, un recouvrement forcé pourra être exercé.
Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Mettre en place l’une des actions suivantes : confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA), engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice, demande au Jaf une saisie sur compte bancaire ,…
Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l’obliger à vous régler les sommes dues
Prendre conseil auprès d’un avocat
Direction de l’information légale et administrative
03/06/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole