GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Faire appel d’un jugement civil ou pénal

Faire opposition à un jugement civil

Demander la révision d’une décision de justice

Saisir la Cour de cassation

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès. L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Direction de l’information légale et administrative

08/01/2021

Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)

Faire appel devant le Conseil d’État

Recours en cassation devant le Conseil d’État