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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle «l’option successorale» . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.
Quelles sont les différentes options ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d’héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Exemple
Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Tribunal judiciaire
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier . Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
À noter
si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.
Dans quels délais devez-vous exercer l’option ?
Vous devez respecter des délais pour exercer l’option successorale.
Délai minimal
À partir de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l’option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n’avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L’État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n’avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Votre choix est-il définitif ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Acceptation à concurrence d’actif
Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net , vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
À savoir
la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l’actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s’imposent à tous les héritiers jusqu’au jour du partage des biens de la succession.
Renonciation
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d’avis et décider de l’accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Un autre héritier (ou l’État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Acceptation pure et simple
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Acceptation à concurrence de l’actif net
Déclaration
Vous devez déclarer l’acceptation «à concurrence de l’actif net» soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation «à concurrence de l’actif net» à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Notaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d’estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
Tribunal judiciaire
Le greffe du tribunal publie l’inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir une copie.
Attention
si vous ne déposez pas l’inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Règlement des dettes
À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Renonciation
Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Renonciation
Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
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**0 892 011 012**
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : Accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Légataire : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne