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Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Compte individuel
Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 € ) :
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt
S’il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession .
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.
Compte joint
La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.
Compte indivis
Dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis .
Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l’ensemble de la succession.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.
Direction de l’information légale et administrative
30/06/2021