GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l’accord de tous ses cotitulaires.

Il peut s’agir d’un compte courant ou d’un compte-titre . Les comptes et livrets d’épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un " et ".

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l’usage de  “Mademoiselle” .

En cas de tutelle ou de curatelle , la mention «sous tutelle (ou curatelle) de» , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Principe

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d’un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d’ouverture du compte indivis. La banque peut alors s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement .

Chèque sans provision

Si un chèque sans provision est rejeté, l’interdiction bancaire peut être prononcée à l’encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l’ouverture du compte, un responsable unique de l’interdiction bancaire.

Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.

S’il s’agit d’un compte courant , vous signez alors la convention de compte bancaire . Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte .

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d’un compte joint .

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Le compte peut être clos à l’initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

L’ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d’un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Demander la fermeture d’un compte bancaire

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité .

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de décès d’un cotitulaire , la banque bloque le compte.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des «frais de tenue de compte» .

Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition .

Direction de l’information légale et administrative

21/07/2020