GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Tutelle

Curatelle

Sauvegarde de justice

Habilitation du conjoint

Habilitation familiale

Mesure d’accompagnement (Masp ou Maj)

Mandat de protection future

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Direction de l’information légale et administrative

12/02/2021

Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?

Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du tuteur ou du curateur ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Santé d’une personne protégée : quelles sont les règles ?

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Notice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs

Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Notice d’information sur la demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Mandat de protection future

Notice - Mandat de protection future sous signature privée

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Notice - Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Notice - Requête : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale

Espace tutelles (ministère de la justice)

Guide sur le mandat de protection future