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Accueil particuliers / Famille / Protection juridique (tutelle, curatelle…) / Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger ou d’un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Tutelle
Missions du tuteur dans le cadre de l’inventaire
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois suivant l’ouverture de la tutelle.
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou commerces.
Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Formalisme
L’inventaire peut être réalisé :
soit par acte sous signature privée ,
soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Qui doit être présent ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S’il a été désigné, subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Acte authentique
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S’il a été désigné, subrogé tuteur
Notaire, huissier ou commissaire priseur
Que contient l’inventaire ?
L’inventaire contient les éléments suivants :
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Curatelle renforcée
Missions du curateur dans le cadre de l’inventaire
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois suivant l’ouverture de la curatelle renforcée.
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou commerces.
Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Formalisme
L’inventaire peut être réalisé :
soit par acte sous signature privée ,
soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice (officier ministériel) ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Qui doit être présent ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (s’il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Acte authentique
Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (s’il a été désigné)
Notaire, huissier ou commissaire priseur
Que contient l’inventaire ?
L’inventaire contient les éléments suivants :
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Direction de l’information légale et administrative
21/07/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Inventaire : Liste de tous les biens d’une personne
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Meubles meublants : Objets destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
En numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc.
Valeurs mobilières : Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d’investissement (liste non exhaustive)