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Tutelle d’une personne majeure
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Quelles sont les personnes concernées ?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
du fait de l’altération de ses facultés mentales
ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Quelle est la procédure à suivre ?
Demande
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes :
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur
Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli
Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc…),
Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Tribunal judiciaire
Forme de la requête
La requête comporte notamment :
l’identité de la personne à protéger,
l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.
Convocation de la personne à protéger
La personne à protéger est convoquée par le juge.
Le droit de bénéficier d’un avocat est mentionné dans l’acte de convocation.
La personne à protéger peut également demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d’office qui intervient dans les 8 jours de sa demande.
Audition de la personne protégée ou à protéger
L’audition n’est pas publique.
Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :
soit d’un avocat,
soit, avec l’accord du juge, par la personne de son choix.
Après avis du médecin ayant établi le certificat médical , le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.
Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice .
À noter
la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Désignation du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé «mandataire judiciaire à la protection des majeurs» , inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion .
Appel
En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.
L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel se déroule dans une cour d’appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.
Quels sont les effets de la tutelle ?
La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
Actes de disposition et d’administration
C’est le juge qui autorise les actes de disposition .
Les actes d’administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.
Décisions familiales
La personne protégée accomplit seule certains actes dits «strictement personnels» (exemple : reconnaître un enfant).
La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
Renouvellement d’un titre d’identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité mais son tuteur doit être informé .
Mariage et Pacs
Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge.
Il doit informer préalablement son tuteur.
Vote
Le majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.
Il ne peut pas donner procuration à l’une des personnes suivantes :
Mandataire en charge de sa protection
Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l’établissement d’accueil où il se trouve
Salarié à domicile
Porter plainte
Le majeur en tutelle prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.
Logement principal de la personne protégée
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Testament et donations
Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.
Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
Quelle est la durée de la tutelle ?
Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.
Elle est limitée à :
5 ans
ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).
La mesure peut prendre fin notamment :
à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc.),
à l’expiration de la durée fixée,
en cas de remplacement par une curatelle,
au décès de la personne protégée.
Comment renouveler la mesure de tutelle ?
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l’ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée. Elles doivent utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ?
La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée.
Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Acte d’administration : Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt. Il s’oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes
Abréviations
RAR : Recommandé avec avis de réception