GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas. C’est le juge aux affaires familiales qui homologuera l’accord des parents en vérifiant qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S’ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur accord.

Les parent peuvent, éventuellement, soumettre la convention à un juge pour homologation avec le formulaire cerfa n°16139, qui présente aussi des modèles de convention.

Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

Notice - Requête conjointe aux fins d’homologation d’un convention parentale

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d’hébergement

Modèle de convention parentale pour que l’enfant réside chez l’un des parents et que l’autre est un droit de visite et d’hébergement.

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Modèle de convention parentale pour que l’enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

D’autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d’imposition …​).

Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales du tribunal du domicile de l’un ou l’autre parent.

Si les parents (mariés ou non) ne sont pas d’accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement.

Le juge fixe les conditions du droit de visite et d’hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.

Le droit de visite et d’hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

Tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable s’il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Le parent qui déménage doit donc prévenir avant le déménagement pour que l’autre parent puisse s’organiser.

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Si l’un des parents bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et si l’autre parent l’empêche d’exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant.

Le parent est passible de sanctions pour non représentation d’enfant.

Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, c’est le juge qui l’organise. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance.

le droit de visite et d’hébergement peut s’exercer par l’intermédiaire d’un espace de rencontre.

Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement.

Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d’exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

En l’absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d’un commun accord, l’exercice du droit de visite et d’hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…​)

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…​)