GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Testament / Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix ( tuteur ) pour qu’après votre décès, elle s’occupe de votre enfant jusqu’à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par testament . Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l’autorité parentale de votre enfant.
Autorité parentale exercée en commun
Décès d’un parent
Si un parent décède, l’autre parent devient automatiquement administrateur légal .
Décès des parents lors du même événement
En cas de décès des parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc préférable d’avoir eu son accord au préalable.
Autorité parentale exercée seul(e)
En cas de décès, une tutelle est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc préférable d’avoir eu son accord avant de la nommer.
À noter
vous pouvez aussi désigner à l’avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.
Direction de l’information légale et administrative
10/04/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Administration légale : Droit appartenant aux parents d’un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l’un de ses droits)
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Protection de la personne : Ensemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc)
Patrimoine : Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…)