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Chômage : obligation de recherche d’emploi (PPAE)
Si vous êtes demandeur demandeur d’emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous êtes tenu d’accepter une offre d’emploi dite «raisonnable» , c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Qui est concerné ?
L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.
C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de l’inscription à Pôle emploi :
Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai.
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois.
Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple).
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile.
Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours.
Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours.
Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi , vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Il indique les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
Zone géographique privilégiée
Niveau de salaire souhaité
Le PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité ).
Sa période d’actualisation est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE constitue un motif de radiation .
Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation .
Recherche effective d’emploi
Vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) .
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise
Journal de la recherche d’emploi
À titre expérimental, si vous habitez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté, vous devez renseigner l’état d’avancement de votre recherche d’emploi dans votre «journal de la recherche d’emploi» .
L’expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l’obligation de renseignement complémentaire sur l’accompagnement du demandeur d’emploi.
Le journal permet de mesurer le retour à l’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi.
Offre raisonnable d’emploi
Vous devez accepter une offre dite «raisonnable» d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Le refus à 2 reprises d’un offre raisonnable d’emploi peut constituer un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi .
Vous n’êtes pas tenu d’accepter :
un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,
un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Direction de l’information légale et administrative
19/05/2020