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Chômage : radiation par Pôle emploi
En tant que demandeur d’emploi, vous êtes dans l’obligation d’être en recherche active d’un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Obligation du demandeur d’emploi
Recherche effective d’emploi
De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) .
Ces recherches d’emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant
les copies de vos candidatures,
les réponses des employeurs,
les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise
ou d’autres justificatifs.
Vous êtes tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter :
un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,
un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec Pôle emploi
Vous devez :
répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.),
Attention
la loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Motifs de radiation
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
(de telles déclarations sont punies d’une amende de 30 000 € )
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
À noter
le refus d’une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.).
Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Décision de radiation
Délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi informe le demandeur d’emploi, par notification .
Le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation.
Le demandeur d’emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence communique sa décision au demandeur d’emploi dans un délai de 15 jours calendaires .
Motivation et date d’effet
La décision de radiation doit présenter le motif.
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d’emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Le demandeur d’emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi.
S’il n’obtient pas satisfaction, le demandeur d’emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
Durée de la radiation
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1 er manquement | Durée de la radiation en cas de 2 e manquement | Durée de la radiation à partir du 3 e manquement |
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. | ||
Conséquences
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle . Dans ce cas, le demandeur d’emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend mais est réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale . Dans ce cas, le demandeur d’emploi ne perçoit plus l’ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.
Direction de l’information légale et administrative
19/05/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Motif légitime (Pôle emploi) : Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d’emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Abréviations
PPAE : Projet personnalisé d’accès à l’emploi